1. Principe.
Ces dispositions générales d’entreprise et de livraison font partie
intégrante de toutes les offres, livraisons et prestations de service et
font partie du contrat. Les points non couverts par ces conditions
dépendent du droit légal. Les conditions particulières du contrat et le
droit impératif sont toujours sous réserve. Toute commande est considérée
comme une reconnaissance de nos conditions générales de vente.
2. Prix et suppléments.
Des modifications de prix dues à des changements sur le marché des matières
premières ou des devises sont formellement réservées. Les prix s’entendent
en francs suisses net, hors TVA. Les livraisons sont franco domicile, pour
toutes commandes de papiers CAD livrées par nos soins.
Pour les commandes passées par notre magasin en ligne, un supplément de Fr.
20.- pour petites quantités et frais d'envoi est facturé si la valeur nette
de la marchandise est inférieure à Fr. 200.-.
Pour toutes autres formes de commandes de papier de moins de Fr. 300. --
net, la participation aux frais administratifs et de livraison est de Fr.
30. --.
Pour les commandes de consommable (encre, toner et papeterie) les frais de
livraison sont de Fr. 12. -- par colis, ou Fr. 8.-- selon votre choix de
livraison.
Pour toutes les livraisons express et spéciales, les frais effectifs sont
en outre facturés avec un minimum de Fr. 35.00.
3. Conditions de paiement.
Les conditions de paiement prévoient l’acquittement du montant dans les 30
jours net sans déduction quelle qu’elle soit. Les
déductions injustifiées sont portées en compte.
Concernant les machines (plotter, imprimantes MFP A4 et A3) les conditions
de payement sont : 50 % à la commande et 50 % à 10 jours. Toute autre forme
doit être faite sous forme écrite.
Nous nous réservons le droit de facturer les intérêts moratoires usuels
d’un minimum de 5 % en plus des frais d’encaissement éventuels. Pour les
nouveaux clients, la 1ère commande est facturée contre remboursement.
4. Réserve de propriété.
La marchandise reste l’entière propriété de la société Graphic-Papiers.com
SARL, à Attalens, jusqu’au payement complet du montant facturé.
5. Livraison.
Les livraisons s’effectuent en Suisse seulement par nos propres services,
par la poste ou par une organisation de transport indépendante. Les dégâts
survenus dans le cadre d’un envoi doivent être communiqués au porteur, par
écrit immédiatement à réception de la marchandise.
6. Stockage.
Les médias inkjet (papiers, films etc.), les encres et toner doivent être
stockés au sec, protégés de la lumière du soleil et bien emballés/fermés.
La température doit être de 10 à 30°C, et le taux d’humidité relative se
situe entre 35 et 65%.
7. Réclamations.
Le client doit contrôler la marchandise à son arrivée et signaler le défaut
éventuel dans les 2 semaines qui suivent. Veuillez nous envoyer un
échantillon en précisant la raison, le numéro du bon de livraison et/ou la
facture ainsi que le numéro de fabrication (n° de lot).
Les renvois de marchandise sans accord préalable avec le service à la
clientèle ne sont pas acceptés. Une note de crédit ne peut pas être
effectuée dans ce cas.
8. Responsabilité / Garantie.
La réclamation justifiée, sur la marchandise livrée, donne au client le
droit d’exiger le remplacement de l’élément défectueux du produit ou de la
livraison d’un produit de même type, sans défaut.
Dans ce dernier cas, la marchandise défectueuse doit être restituée à
Graphic-Papiers.com SARL.
Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas de dommages directs
ou indirects quels qu’ils soient.
9. Lieu d’exécution, for et droit applicable.
Le lieu d’exécution et le for juridique sont à Attalens, sous l’application
exclusive du droit suisse.
Février 2019.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment.
